Une justice expéditive est une justice qui n’est pas comprise

Alors que la profession continue de se mobiliser contre le projet de loi dit « Sure » c’est la
justice dans son ensemble qui fait l’objet d’attaques de toutes parts.

Depuis des années, les avocates et avocats d’Elena-France dénoncent l’utilisation massive des
ordonnances comme un outil de gestion du « stock » de recours introduits devant la Cour
nationale du droit d’asile.

Malgré l’invitation des représentants de la profession et des associations d’avocats à se joindre
au groupe de travail « Orientation et Enrôlement », nous continuons à recevoir tous les jours
des ordonnances que les requérantes et requérants que nous défendons ne peuvent pas
comprendre.

Une justice expéditive est une justice qui n’est pas comprise.

Rappelons que nous sollicitons de la Cour :

• L’arrêt de la politique mise en place depuis de nombreuses années conduisant au ciblage
  de certaines nationalités et induisant ainsi une politique de discrimination
  institutionnelle à la nationalité.
• L’exclusion de certaines catégories de profils particuliers du champ des ordonnances
  (dossiers « ordre public », retraits de protection, LGBT, femmes victimes de violences
  de genre, minorités vulnérables, réexamens recevables).
• La réintroduction d’un courrier préalable à toute prise d’ordonnance adressé aux
  requérants et à leurs conseils permettant l’envoi d’observations dans un délai d’un mois.

Au surplus, à la suite de la diffusion du rapport accablant de la CGT faisant état de propos
racistes, sexistes et homophobes tenus par des membres de formation de jugement en audience
et en délibéré, nous avons également sollicité de la Cour :

• La mise en place de mesures afin de s’assurer que de tels propos ne seront plus jamais entendus en audience et pendant les délibérés,
• Une communication quant au process envisagé afin de mettre en place ces mesures.

Ensuite, comment ne pas s’indigner que l’OFPRA – partie à la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile – fasse modifier à son avantage une disposition législative visant à plafonner le montant des frais non compris dans les dépens pouvant être mis à sa charge.

La mission de protection qui incombe à l’OFPRA semble s’éloigner tous les jours un peu plus en ciblant désormais les défenseurs des demandeurs d’asile.

Enfin, nous apprenons le nivellement par le bas des conditions de prise en charge des frais de déplacement des requérants par les structures d’accueil impliquant l’impossibilité manifeste pour certains requérants de se présenter à leur entretien à l’OFPRA et à leur audience devant la Cour nationale du droit d’asile.

En définitive, l’étau se resserre tous les jours un peu plus autour des demandeuses et demandeurs d’asile et leurs conseils, conduisant à une précarisation de la demande d’asile et une dégradation des conditions d’exercice des droits de la défense.

Par conséquent, face à ces attaques, face à ce déni de justice et devant l’impossibilité de remplir leur mission, les avocates et avocats d’Elena-France appellent à la grève et à l’arrêt de l’activité plaidante le vendredi 24 avril, le mercredi 29 avril, le jeudi 7 mai et le lundi 11 mai 2026.

Le projet vise à renforcer l’accompagnement des personnes en situation de grande vulnérabilité en levant les freins linguistiques qui entravent l’accès aux soins, aux droits et aux dispositifs d’accompagnement social.

En sécurisant la communication entre professionnel·le·s et personnes allophones, il contribue à prévenir les ruptures de parcours, à favoriser le recours aux dispositifs existants et à soutenir les dynamiques d’inclusion sociale.

A Paris, le 16 avril 2026, le CA d’Elena-France